~ L’attestation d’inscription au permis de conduire et le cerfa 02
~ Les justificatifs de domicile acceptés par la préfecture
~ L’attestation de recensement citoyen
~ L’attestation de participation à la journée d’appel (JAPD ou JDC)
~ L’ASSR 2
~ Comment récupérer son ancien dossier d’inscription en auto-école ?
A partir du moment où vous êtes inscrits auprès d’une auto-école physique ou en ligne, une demande est faite à la préfecture de votre département pour obtenir un Numéro NEPH, nécessaire au passage de votre examen théorique (le code de la route) et pratique (le permis de conduire). Pour prouver que vous êtes bien inscrits dans les registres de la préfecture, que votre demande est officielle et validée par l’administration, celle-ci vous remettait donc, avant 2017, un cerfa 02.
Voici un cerfa 02.
Pour faciliter le traitement des demandes et parce que la dématérialisation des données, c’est quand même plus chic que le papier carbone ; depuis 2017, on lui préfère l’attestation au permis de conduire. C’est tout simplement la version numérique de ce bon vieux cerfa 02.
Voilà une attestation au permis de conduire.
Qu’il s’agisse de l’attestation d’inscription au permis de conduire ou le cerfa 02, ce document est strictement individuel et, en plus de votre numéro NEPH, comporte toutes vos informations personnelles.
Il fait parti des documents à présenter aux forces de l’ordre en cas de contrôle de Police pendant une leçon de conduite.
Pour obtenir votre numéro NEPH, il vous faudra vous inscrire en préfecture. L’administration vous demandera alors un justificatif de domicile. Il s’agit d’un document permettant de justifier de l’adresse d’une personne, attestant que celle-ci est bien doté d’une demeure légitime (qu’il la loue ou qu’elle lui appartienne), et que de fait, l’individu dont il est question peut donc prétendre à divers droits en tant que citoyen recensé dans les Registres d’état civil. Les sans domiciles fixes, quant à eux, peuvent suivent la procédure de l’élection de domicile, recevant une attestation auprès des Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et, comme les nomades en général, doivent se doter d’un livret de circulation qui leur sert comme justificatif de domicile : en France, la notion de « domicile » est surtout une notion juridique.
De ce que j’ai compris, le carton ne fait pas parti des domiciles possibles, mais si vous en avez-un, gardez-le précieusement. Avec la monté des prix dans l’immobilier, ils risquent très bientôt d’attirer de potentiels acheteurs.
Selon votre situation, on ne vous demandera pas forcément le même document :
1) Si vous avez un domicile à votre nom, on vous demandera un des documents suivants :
- Une facture ou échéancier d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone de moins de 3 mois
- Un avis d’imposition ou de non imposition édité il y a moins de 3 mois (impôts sur le revenu, taxe foncière, taxe d’habitation).
- Une quittance de loyer de moins de 3 mois (les quittances de loyer manuscrites ne sont évidement pas acceptées).
- Une quittance d’assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement, éditée il y a moins de 3 mois.
Attention: la production d’un document mentionnant l’ouverture d’un contrat d’eau, d’électricité ou de gaz devra être accompagnée du contrat de bail, du titre de propriété ou de la quittance d’assurance pour le même logement.
2) Si vous êtes hébergé(e) chez un particulier, on vous demandera l’ensemble des documents suivants :
- Une copie de la pièce d’identité de la personne qui héberge (le recto-verso pour la carte nationale d’identité et le titre de séjour, uniquement la page mentionnant l’état civil pour le passeport).
- Une lettre sur l’honneur de l’hébergeant datée et signée qui certifie que le demandeur réside chez lui depuis plus de 3 mois.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom de l’hébergeant, conforme au nom sur sa pièce d’identité.
3) Si vous êtes mineur(e) et, à ce titre, encore hébergé(e) chez vos parents, on vous demandera l’ensemble des documents suivants :
- Une attestation sur l’honneur d’un des deux parents datée et signée précisant que l’enfant mineur réside habituellement à son domicile depuis plus de 3 mois.
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
- Un justificatif de domicile au nom du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle (parmi la liste « vous avez un domicile à votre nom »).
- Une copie du livret de famille.
Le recensement citoyen est la seconde étape du parcours citoyen de tout jeune français (la première étape étant les cours de défense, la troisième étape étant la JDC). Il est obligatoire pour tous les jeunes Français âgés d’au moins 16 ans, et s’effectue auprès de la mairie du domicile du mineur, au moins 3 mois après son 16ème anniversaire. Une fois cette démarche effectuée, une attestation de recensement (valable jusqu’à la participation à la JDC et au maximum jusqu’à l’âge de 18 ans) est remise par l’agent de la mairie.
Si vous êtes mineur, on vous demandera de fournir cette attestation pour votre dossier de demande de numéro NEPH. Il fait donc parti des documents à garder précieusement.
Si vous ne l’avez pas obtenu ou si, comme la plupart des documents à garder bien consciencieusement, vous l’avez perdu, deux choix s’offrent à vous :
- Vous n’avez pas encore effectué cette démarche lors de vos 16 ans, auquel cas vous pouvez toujours régulariser votre situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
- Vous avez bien effectué ce recensement, mais vous avez perdu l’attestation. Dans ce cas, vous devez contacter le centre de service national le plus proche de votre résidence. Voici la liste des centres du service national en fonction des régions qu’ils administrent. Vous pouvez les joindre par courrier, mais l’administration ayant une légère tendance à faire trainer certains dossiers (vous verrez quand vous aurez affaire à la CAF) nous vous conseillons vivement de vous rendre sur place avec votre carte d’identité.
La Journée défense et citoyenneté (JDC), nommée jusqu’en 2011 Journée d’appel de préparation à la défense (JAPD), est la troisième étape du parcours de citoyenneté obligatoire pour tous les jeunes de nationalité française (la première étape est l’enseignement de défense, la seconde étape étant le recensement citoyen). Il s’agit d’une journée au cours de laquelle les jeunes visitent une installation militaire et abordent, entre autre, la question de la citoyenneté et les questions liées à la Défense du territoire.
Au terme de cette journée, un certificat individuel de participation est remis à l’appelé. En France, ce document doit être présenté lors de l’inscription à toute épreuve, concours, examen soumis au contrôle de l’autorité publique : le baccalauréat, les concours de la fonction publique, l’inscription dans une université publique, et dans le cas qui nous intéresse, le permis de conduire.
Étant donné qu’en plus, aucun duplicata ne peut vous être délivré, c’est donc LE document important qu’il faut éviter de perdre sur le champ !
Si cela vous arrive, inutile d’aller chercher sur internet des tutoriels pour apprendre le nœud coulant. Il y a, comme toujours une solution : l’attestation de situation. C’est un document qui prouve que vous avez bien effectué votre JDC. Pour obtenir cette attestation de situation, il suffit de contacter par mail ou par courrier le centre du service national le plus proche de votre lieu de résidence, en joignant à votre demande une copie de votre carte d’identité. Voici la liste des centres du service national en fonction des régions qu’ils administrent.
Si vous êtes né(e) après le 31/12/1987, vous serez dans l’obligation de joindre à votre dossier une copie de votre ASSR 2.
L’ASSR2, ou Attestation Scolaire de Sécurité Routière de Niveau 2, est une attestation passée au collège, en classe de 3ème, en principe avant 16 ans, prouvant que vous avez passé un examen théorique sous forme de questionnaire à choix multiple, obligatoire pour passer le permis de conduire.
Si vous avez passé l’ASSR2 mais que vous avez perdu votre attestation, voici la marche à suivre.
- vous devez contacter l’établissement dans lequel vous l’avez passé en classe de 3e (votre collège), et leur demander un duplicata.
- S’il vous est impossible de joindre le collège où vous avez passé votre classe de 3ème (fermeture, incendie, abduction par des aliens, chute de météores, etc.), vous pouvez remplir une déclaration sur l’honneur par laquelle vous déclarez avoir réussi cet examen. Voici un modèle de lettre de déclaration sur l’honneur à remplir.
Si, par un coup du sort, vous n’avez pas passé l’ASSR 2 (puisque vous étiez absent au moment des faits, voici un bon alibi « j’avais poney ». Ça marche à tous les coups !), vous allez devoir passer l’ASR (Attestation de Sécurité Routière) pour obtenir votre permis de conduire. Vous devrez vous inscrire auprès d’un GRETA (acronyme de GRoupement d’ÉTAblissements de l’éducation nationale, service dépendant de l’Académie de votre région. Voici la liste GRETA de France.
Si vous n’avez pas effectué votre scolarité en France ou si vous êtes de nationalité étrangère, vous devrez joindre à votre demande d’inscription une lettre adressée à la préfecture du département où vous résidez en expliquant bien votre situation et que, n’ayant jamais passé l’examen correspondant, vous êtes dans l’impossibilité de fournir cette attestation. Sachez cependant que certaines préfectures refuseront votre dossier si vous n’avez pas passé l’ASSR2.
À moins d’être un être de génie capable de tout prévoir, tel El Profesor, dans la série la Casa de Papel, on pense rarement à demander son dossier d’inscription à une auto école qu’on quitte sans avoir terminé sa formation. Or, ce dossier contient, entre autre, votre numéro NEPH, précieux graal sans lequel la poursuite de votre formation par la nouvelle auto-école (en ligne ou physique) de votre choix vous est impossible.
C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à recontacter votre précédente auto-école dans les plus brefs délais pour demander une copie de votre dossier. Votre numéro NEPH se trouve donc sur votre cerfa02 ou votre Attestation d’inscription au permis de conduire. Si vous vous êtes inscrit il y a plus de 6 ans, vous devrez le réactiver. La marche à suivre est indiquée ici.
Mais si votre ancienne auto école à perdu ou détruit votre dossier, Si elle à fermé ou est dirigé par un escroc de haut vol ou un type franchement patibulaire que vous ne voulez revoir sous aucun prétexte, voici comment procéder :
Vous pouvez demander votre numéro NEPH permis de conduire de votre département afin de poursuivre votre formation. Selon votre département de résidence, la méthode n’est pas la même :
1) Vous pouvez créer un compte sur le site internet démarches-simplifiées.fr si vous résidez dans un des départements suivant :
- 75 – Paris
- 92 – Hauts-De-Seine
- 93 – Seine-Saint-Denis
- 94 – Val-De-Marne
- 78 – Yvelines
- 69 – Rhône
- 95 – Val-d’Oise
3) Tous les autres départements français devront être joints par courrier postal. Pour ce faire, vous devrez monter un dossier de demande de duplicata. Je vous jure que ce n’est pas une blague. Notez également que cette démarche est longue et pourra prendre un délai de 2 à 3 mois. Voici comment constituer ce dossier (bon courage !) :
Préparez les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire de demande de duplicata de dossier d’inscription renseigné, daté et signé.
- Un cerfa n° 14866*01 réf. 02 dûment complété, daté et signé (Ce document doit être imprimé en recto verso sur une seule et même feuille).
- Une photographie d’identité de moins de 6 mois sur fond clair, conforme à la norme relative à l’apposition des photographies sur les cartes nationales d’identité et les passeports, sans trace ou marque, du type agrafe ou trombone.
- Une enveloppe de format C4 « lettre suivie 100g », libellée à vos nom, prénom et adresse (pensez bien à conserver le numéro de suivi).
- Une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
- Une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Envoyez le dossier à la préfecture en recommandé avec accusé de réception. Cela vous évitera une « perte accidentelle » de votre demande lors de l’acheminement postal. Vous pouvez trouver l’adresse de la préfecture de votre région sur le site prefectures-regions.gouv.
Le duplicata de votre cerfa 02 vous sera ensuite renvoyé à votre domicile à l’aide de l’enveloppe que vous aurez fournie.